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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le Syndicat réduit de 5% la part de marché dans chaque groupe d’essences pour constituer une réserve d’aménagement à la disposition des producteurs qui exécutent des travaux d’aménagement forestier sur leurs lots boisés.
La réserve d’aménagement est attribuée conformément au présent règlement.
